AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Entrée en vigueur effective des règles relatives à la rotation des signataires de mandats de commissariat aux comptes

Entrée en vigueur effective des règles relatives à la rotation des signataires de mandats de commissariat aux comptes

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

AMF, communiqué du 8 déc. 2006 L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de préciser les modalités d'application des dispositions relatives à la rotation des signataires de mandats de commissaires aux comptes issues de l'article L. 822-14 du Code de commerce créé par la loi de sécurité financière qui dispose notamment : « Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant plus de six exercices (...)

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N°4 . 2007-02-01


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