AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Sanction pénale applicable en cas de non-publication des comptes sociaux

Sanction pénale applicable en cas de non-publication des comptes sociaux

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2006-1566, 11 déc. 2006, art. 80 (Journal Officiel 12 Décembre 2006) Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt des comptes sociaux est puni d'une amende de 1 500 €, amende portée à 3 000 € en cas de récidive. La publicité des comptes sociaux a d'abord été imposée aux SARL et aux sociétés par actions avant d'être étendue aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions et aux sociétés en nom collectif dont tous (...)

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N°4 . 2007-02-01


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