AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Aménagements relatifs au fonctionnement des SARL

Aménagements relatifs au fonctionnement des SARL

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2006-1566, 11 déc. 2006, art. 2 à 7 et 9 (Journal Officiel 12 Décembre 2006) Le décret tire les conséquences des dernières modifications législatives relatives aux SARL et précise : les modalités d'organisation de l'information préalable des souscripteurs d'obligations nominatives, les conditions de transmission du document d'information et de la notice ainsi que les mentions utiles à l'information des souscripteurs ; les modalités d'approbation des comptes dans les SARL à associé unique ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement