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Mesures d'application de la réforme des valeurs mobilières

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2006-1566, 11 déc. 2006, art. 47, 60, 61, 63, 70 à 73 et 96, II (Journal Officiel 12 Décembre 2006) Les mesures d'application de certains points de la réforme des valeurs mobilières sont précisées. Le transfert de propriété des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions résulte désormais de leur inscription au compte de l'acheteur. Cette inscription est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. La vente des rompus à la suite d'une fusion (...)

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N°4 . 2007-02-01


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