AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Fixation du prix pour paiement comptant au 1er semestre 2007

Fixation du prix pour paiement comptant au 1er semestre 2007

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Avis, Journal Officiel 13 Janvier 2007 Le taux nécessaire à la détermination du plafond du prix pour paiement comptant lorsqu'une opération de promotion comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit est fixé à 6,17 % pour le premier semestre de l'année 2007. Lorsqu'une opération de promotion comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le vendeur est tenu de proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit (...)

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N°4 . 2007-02-01


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