AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Tarifs des insertions au BODACC et au BALO

Tarifs des insertions au BODACC et au BALO

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

A. 23 déc. 2006 (Journal Officiel 31 Décembre 2006) Les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), enregistrées, à compter du 1er janvier 2007, par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, restent soumises aux mêmes tarifs que ceux fixés pour 2006 (A. 30 déc. 2005. – V. D.O Actualité 4/2006, n° 21, § 184). Le tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation (...)

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N°4 . 2007-02-01


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