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Loi relative à la simplification du droit

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 (JO 21 déc.) La loi relative à la simplification du droit, n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, a été publiée au Journal officiel le 21 décembre 2007. Comportant 30 articles, ce texte s'inscrit dans une démarche cohérente et pérenne de simplification du droit, initiée par les lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (V. Revue D.O 26/2003, § 1 et s.) et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (V. D.O Actualité 5/2005, n° 1, § 1 et s.) et désormais érigée en priorité absolue par le Gouvernement (...)

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N°4 . 2008-01-24


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