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Ouverture et clôture de la procédure de rétablissement personnel par un même jugement

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 (JO 21 déc.), art. 6 Afin de simplifier la procédure de rétablissement personnel, et lorsque le juge constate que les éléments d'actifs du débiteur ne permettront pas de désintéresser ses créanciers, l'ouverture et la clôture de la procédure peuvent désormais être prononcées par un seul et même jugement. Devant la persistance de cas pour lesquels la procédure de traitement du surendettement ne permettait pas d'obtenir de résultats probants, le législateur a institué (...)

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N°4 . 2008-01-24


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