Mesures diverses

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Possibilité de se faire représenter en justice par son concubin ou partenaire d'un PACS (art. 2, I). - Si le principe du monopole de l'assistance et de la représentation en justice par les avocats est posé par la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 4), il existe cependant certaines règles propres à chaque ordre de juridiction ou juridiction qui y dérogent : une partie peut ainsi se faire assister ou représenter devant le tribunal (...)

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N°4 . 2008-01-24


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