AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Réduction du délai de reprise de l'Administration en matière d'enregistrement et d'ISF

Réduction du délai de reprise de l'Administration en matière d'enregistrement et d'ISF

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

BOI 13 L-1-08, 3 janv. 2008 La loi TEPA du 21 août 2007 a réduit de 10 à 6 ans le délai de prescription de droit commun. L'Administration commente ces dispositions, qui concernent en pratique les droits d'enregistrement, de timbre et assimilés, ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune. La jurisprudence et la doctrine relatives au délai de 10 ans s'appliquent de la même manière au nouveau délai de 6 ans, seule la durée du délai étant modifiée. En revanche, les modalités de décompte de la prescription (...)

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N°4 . 2008-01-24


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