AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Commentaires administratifs de l'exonération de TVA des ostéopathes

Commentaires administratifs de l'exonération de TVA des ostéopathes

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

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BOI 3 A-1-08, 22 janv. 2008 Les personnes légalement autorisées à faire usage du titre d'ostéopathe bénéficient, à compter du 29 décembre 2007, d'une exonération de TVA pour les prestations de soins qu'elles sont autorisées à pratiquer sur les personnes (CGI, art. 261, 4, 1° modifié. – L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 58. – V. D.O Actualité 2/2008, n° 14, § 1). Dans une brève instruction du 22 janvier 2008 (BOI 3 A-1-08), l'Administration tire les conséquences de la légalisation (...)

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N°4 . 2008-01-24


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