AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Publication d'une instruction rectificative sur certaines modalités du passage du RSI au régime réel normal

Publication d'une instruction rectificative sur certaines modalités du passage du RSI au régime réel normal

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

BOI 3 F-1-08, 24 janv. 2008 À compter du 1er janvier 2006, un deuxième seuil de chiffre d'affaires, variable selon l'activité de l'entreprise (840 000 € pour les entreprises de ventes de marchandises ou de fournitures de logement et 260 000 € pour les autres entreprises) et au-delà duquel le RSI cesse immédiatement d'être applicable pour l'exercice en cours, a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005 (L. n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 90, 1. – V. D.O Actualité 2/2006, n° 42, (...)

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N°4 . 2008-01-24


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