AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Précision sur le champ d'application des exonérations de la redevance pour création de bureaux dans la région d'Île-de-France

Précision sur le champ d'application des exonérations de la redevance pour création de bureaux dans la région d'Île-de-France

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. Cardo, JO AN, 8 mai 2007, p. 4339 Dans certaines zones de la région d'Île-de-France, la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche, ainsi que la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage, donnent ouverture à une redevance, qui est liquidée par les services de l'Équipement et recouvrée par les services fiscaux, dans les mêmes conditions que les créances domaniales (C. urb., art. L. 520-1 et s. – V. étude F-70 900). Dans le cadre (...)

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N°4 . 2008-01-24


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