AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Transmission aux services de l'État, aux collectivités territoriales et à certains établissements publics des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières

Transmission aux services de l'État, aux collectivités territoriales et à certains établissements publics des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

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BOI 13 K-10-07, 28 déc. 2007 Les services de l'État, les collectivités locales et les différents établissements publics sont autorisés à recevoir de l'Administration fiscale les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement (LPF, art. L. 135 B, al. 1). Dans une instruction du 28 décembre (...)

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N°4 . 2008-01-24


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