AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Aménagement des modalités de calcul de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des artisans

Aménagement des modalités de calcul de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des artisans

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

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D. n° 2007-1900, 26 déc. 2007 (JO 30 déc.) ; D. n° 2008-22, 7 janv. 2008 (JO 8 janv.) Les modalités de calcul de la cotisation annuelle due par les artisans au régime de retraite complémentaire obligatoire sont modifiées. Le calcul de la cotisation à taux unique (7 %) dans la limite d'un plafond de revenu professionnel, fixé à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, est remplacé par un mécanisme de double taux applicable à deux tranches de revenus professionnels distinctes. S'agissant (...)

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N°4 . 2008-01-24


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