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Aménagement des conditions d'attribution des chéquiers-conseil

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

A. 7 déc. 2007 (JO 15 déc.) Les conditions d'attribution des chéquiers-conseil, qui permettent d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées aux besoins des créateurs et repreneurs d'entreprises pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise, ont été aménagées par un arrêté du 7 décembre 2007. Abrogeant l'arrêté du 12 janvier 1995, ce texte fait suite au décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 qui simplifie les formalités de demande d'exonération (...)

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N°4 . 2008-01-24


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