AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Fixation des montants des nouvelles franchises médicales

Fixation des montants des nouvelles franchises médicales

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2007-1937, 26 déc. 2007 (JO 30 déc.) Les montants des nouvelles franchises médicales instituées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 52 ; V. D.O Actualité 1/2008, n° 25 et n° 26, § 1 et s.) ont été fixés par un décret du 26 décembre 2007 (CSS, art. D. 322-5 à art. D. 322-9 nouveaux). Sont exonérés de cette franchise les bénéficiaires de la CMU-C, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes. Ces dispositions sont applicables (...)

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N°4 . 2008-01-24


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