AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Publication d'une recommandation sur les contrats de commerce électronique

Publication d'une recommandation sur les contrats de commerce électronique

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

BOCCRF, 24 déc. 2007 La Commission des clauses abusives considère que le commerce électronique n'est pas sans risque pour l'acheteur (choix de l'objet de la vente à travers un écran sans en avoir la maîtrise physique avant la livraison, paiement du vendeur avant la livraison ...). Afin de mieux encadrer les contrats qui relèvent du commerce électronique, la Commission s'est prononcée sur le caractère abusif de clauses figurant dans certains contrats de vente mobilière conclus par Internet. Après (...)

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N°4 . 2008-01-24


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