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Mise en place effective du dispositif de sauvegarde du commerce de proximité

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2007-1827, 26 déc. 2007, art. 1er (JO 28 déc.) La loi en faveur des PME a institué au profit des communes un droit de préemption en cas de cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal (L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 85. – V. D.O Actualité 30/2006, § 424 et s.). Toutefois, l'entrée en vigueur effective de ce dispositif était subordonnée à la publication d'un décret en (...)

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N°4 . 2008-01-24


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