AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Modalités de déclaration de la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport

Modalités de déclaration de la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

A. 7 déc. 2007 (JO 18 déc.) L'activité de commissionnaire de transport est soumise à une condition de capacité financière qui doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise (A. 3 sept. 1999 modifié). Cette condition est remplie lorsque l'entreprise commissionnaire dispose de capitaux propres ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 €. Un arrêté du 7 décembre 2007 vient préciser que, lors de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport (...)

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N°4 . 2008-01-24


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