AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Précisions sur la mise en oeuvre du principe de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance

Précisions sur la mise en oeuvre du principe de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. Fournier, JO Sénat 3 janv. 2008, p. 26 Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent (C. assur., art. L. 331-3), notamment dans le cadre des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Bien que ces contrats soient pourtant fortement bénéficiaires, un parlementaire s'inquiète qu'aucun assuré n'ait obtenu la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2008-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement