AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Règles relatives à la langue des dépôts et déclarations au RCS

Règles relatives à la langue des dépôts et déclarations au RCS

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2007-1851, 26 déc. 2007 (JO 29 déc.) Le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 apporte des précisions concernant les obligations de publicité incombant aux personnes morales. En effet, lorsque la société a son siège dans l'un des États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'EEE, elle peut, à sa demande, déclarer au RCS certaines indications dans toute langue officielle de la Communauté, à condition que l'une de ces langues soit le français. Il s'agit des indications (...)

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N°4 . 2008-01-24


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