AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4Impossibilité pour une société non cotée de procéder à l'émission d'actions de préférence comprenant une faculté de rachat

Impossibilité pour une société non cotée de procéder à l'émission d'actions de préférence comprenant une faculté de rachat

D.O Actualité - 24 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. Adnot, JO Sénat, 27 déc. 2007, p. 2371 L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a créé une nouvelle catégorie de titres de capital, les actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces actions, qui peuvent être émises par les SA, les SCA et les SAS, requièrent la désignation d'un commissaire aux apports chargé d'apprécier (...)

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N°4 . 2008-01-24


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