AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4Remboursement mensuel des crédits de TVA et assouplissement des conditions d'option pour le dépôt de déclarations mensuelles

Remboursement mensuel des crédits de TVA et assouplissement des conditions d'option pour le dépôt de déclarations mensuelles

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

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BOI 3 D-2-09, 4 févr. 2009 Conformément au plan de relance annoncé par le président de la République le 4 décembre 2008 et afin d'améliorer significativement la trésorerie des entreprises, un décret du 29 janvier 2009 autorise désormais les entreprises qui procèdent au dépôt mensuel d'une déclaration de chiffre d'affaires à demander selon une périodicité mensuelle le remboursement leurs crédits de TVA. L'Administration, commentant ce nouveau dispositif, précise que : dès lors que seules les entreprises (...)

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N°4 . 2009-02-05


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