AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4Aménagement du régime de la taxe régionale sur les cartes grises

Aménagement du régime de la taxe régionale sur les cartes grises

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 72 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le régime de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est mis en cohérence avec le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2009, mais dont l'entrée en vigueur a été reportée au 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et au 15 juin 2009 pour les véhicules d'occasion. Les nouvelles dispositions s'appliquent néanmoins aux cartes (...)

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N°4 . 2009-02-05


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