AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4Commentaires administratifs du dispositif d'acceptation tacite par l'Administration des observations du contribuable

Commentaires administratifs du dispositif d'acceptation tacite par l'Administration des observations du contribuable

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

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BOI 13 L-9-08, 18 déc. 2008 À défaut de réponse, dans un délai de 60 jours, aux observations du contribuable sur la proposition de rectification, l'Administration est réputée avoir approuvé les observations et ne peut plus poursuivre le recouvrement des impositions. Cette nouvelle garantie, qui s'applique aux vérifications de comptabilité engagées par un avis de vérification adressé après le 1er janvier 2008, ne concerne en principe que les entreprises commerciales, industrielles et non commerciales. (...)

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N°4 . 2009-02-05


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