AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4Valeur de l'attestation qui doit être établie par le preneur des travaux

Valeur de l'attestation qui doit être établie par le preneur des travaux

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

EXTRAIT *

BOI 3 C-2-09, 3 févr. 2009 Le taux réduit de la TVA s'applique à certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans (CGI, art. 279-0 bis). L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que le preneur atteste : d'une part, que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ; et d'autre part, que ces travaux soient éligibles à ce taux. Dans une (...)

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N°4 . 2009-02-05


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