AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4Assouplissement des modalités de détermination du droit à restitution des impôts directs acquis en 2007

Assouplissement des modalités de détermination du droit à restitution des impôts directs acquis en 2007

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

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Rép. min. Virapoullé n° 02953, JO Sénat 29 janv. 2009 La détermination du droit à restitution des impôts directs (bouclier fiscal) d'un contribuable au titre d'une année N se fait au regard des revenus qu'il a perçus en N-2 et des impositions établies en N-1 au titre de ces revenus. En principe, seules sont retenues, toutes autres conditions réunies par ailleurs, les impositions effectivement payées par le contribuable au cours de l'année N-1. Cela étant, par mesure de tempérament, et à compter du (...)

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N°4 . 2009-02-05


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