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Création de l'Autorité des normes comptables

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

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Ord. n° 2009-79, 22 janv. 2009 (Journal Officiel 23 Janvier 2009) La réforme du processus français de normalisation comptable passe par la création de l'Autorité des normes comptables chargée de la définition des normes de la comptabilité privée. Cette nouvelle autorité procède de la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable. Ses missions, sa composition et certaines de ses règles de fonctionnement viennent d'être fixées par ordonnance. La loi de modernisation (...)

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N°4 . 2009-02-05


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