AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4Avis de la CEPC sur les incidences de la loi de modernisation de l'économie

Avis de la CEPC sur les incidences de la loi de modernisation de l'économie

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Avis, 22 déc. 2008 La Commission d'examen des pratiques commerciales a publié sur son site internet une liste des avis émis au 22 décembre 2008 portant sur certains aspects de la loi de modernisation de l'économie concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a pour mission de donner des avis et de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris (...)

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N°4 . 2009-02-05


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