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Guide pratique de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés

D.O Actualité - 5 Février 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Déclaration à souscrire avant le 15 février 2009 Dans le cadre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (V. étude S-10 250), les employeurs occupant 20 salariés ou plus sont normalement tenus de souscrire une déclaration, chaque année, avant le 15 février. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, la déclaration doit être retournée à la DDTEFP avant le 15 février 2009. La déclaration peut également (...)

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N°4 . 2009-02-05


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