AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Prorogation de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles aux organismes de logement social

Prorogation de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles aux organismes de logement social

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 38, II (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'immeubles à certains organismes de logement social, directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'un établissement public foncier (EPF) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011. Sont actuellement exonérées les plus-values réalisées par les particuliers en cas de (...)

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N°4 . 2010-02-01


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