AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Institution d'un régime dérogatoire d'exonération des plus-values en faveur des avoués qui font valoir leurs droits à la retraite

Institution d'un régime dérogatoire d'exonération des plus-values en faveur des avoués qui font valoir leurs droits à la retraite

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 54, IV (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel prévoit une indemnisation des avoués dont la charge est supprimée. En l'absence de transmission à titre onéreux de leur charge, ceux des avoués qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite. À titre exceptionnel, (...)

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N°4 . 2010-02-01


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