AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Extension des activités occultes exclues des régimes d'imposition des petites entreprises

Extension des activités occultes exclues des régimes d'imposition des petites entreprises

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 18, I à IV, VI et IX (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les activités occultes non soumises à la TVA sont expressément exclues des régimes micro-BIC et déclaratif spécial BNC, afin que l'exclusion puisse s'appliquer à toutes les activités occultes, indépendamment de leur statut au regard de la TVA. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2009. Par ailleurs les activités illicites sont expressément (...)

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N°4 . 2010-02-01


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