AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Harmonisation des règles fiscales d'évaluation des swaps avec les règles comptables

Harmonisation des règles fiscales d'évaluation des swaps avec les règles comptables

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 85, II et VII (Journal Officiel 31 Décembre 2009) S'agissant du calcul de la valeur de marché à laquelle les swaps sont évalués à la clôture de chaque exercice, la référence à la moyenne des cotations retenues par les établissements de crédit figurant sur la liste publiée par la Commission bancaire est supprimée. Cette mesure harmonise les règles fiscales avec les règles comptables, le règlement n° 2009-04 du Comité de la réglementation comptable (...)

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N°4 . 2010-02-01


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