AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Autorisation du transfert des titres de transaction vers une autre catégorie de titres

Autorisation du transfert des titres de transaction vers une autre catégorie de titres

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 85, I et V (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le transfert des titres de transaction vers une autre catégorie de titres est désormais autorisé. Les titres transférés doivent être inscrits au compte de titres de placement ou d'investissement au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert et suivent, par la suite, le traitement comptable et fiscal des titres de la catégorie dans laquelle ils ont été transférés. Les règles fiscales (...)

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N°4 . 2010-02-01


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