AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Suppression de la possibilité de constituer une provision spéciale en cas de cession de créances détenues dans le cadre d'un contrat de partenariat

Suppression de la possibilité de constituer une provision spéciale en cas de cession de créances détenues dans le cadre d'un contrat de partenariat

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 85, III et VIII (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La possibilité, pour les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat public-privé, de constituer une provision spéciale au titre de l'exercice au cours duquel elles ont cédé les créances résultant de ce contrat et qu'elles détiennent sur une personne publique est supprimée. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les provisions (...)

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N°4 . 2010-02-01


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