AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Prorogation de l'application du taux réduit d'IS aux plus-values de cession d'immeubles au profit des bailleurs sociaux

Prorogation de l'application du taux réduit d'IS aux plus-values de cession d'immeubles au profit des bailleurs sociaux

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 38, I (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'application du taux réduit d'IS de 19 % aux plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers au profit d'un organisme bailleur de logements sociaux est prorogée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Les plus-values nettes dégagées lors de la cession réalisée jusqu'au 31 décembre 2009, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (...)

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N°4 . 2010-02-01


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