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Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 63 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'excédent de crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo non imputé sur l'IS constitue désormais une créance d'égal montant sur l'État. Cette mesure s'applique aux dépenses éligibles effectuées à compter du 1er janvier 2010. Le crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo, subordonné à la délivrance d'agréments délivrés par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), est égal (...)

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N°4 . 2010-02-01


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