AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 51 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2012 (au lieu de 2009). Un crédit d'impôt, crédit d'impôt dit « musique », est accordé au titre de certaines dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical portant sur des albums de nouveaux talents réalisés en (...)

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N°4 . 2010-02-01


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