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Extension du télérèglement de l'impôt sur les sociétés

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 29, III et VI (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'obligation de télérèglement de l'impôt sur les sociétés, jusqu'à présent réservée aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), est étendue : à compter du 1er octobre 2010, aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 €, à compter du 1er octobre 2011, aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors (...)

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N°4 . 2010-02-01


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