AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Extension du champ d'application de l'exonération d'IS des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Extension du champ d'application de l'exonération d'IS des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 40 et 41 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés applicable aux sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) est aménagé : l'option pour le régime est désormais ouverte aux sociétés de droit français ou de droit étranger cotées sur un marché réglementé étranger et aux filiales détenues conjointement par deux SPPICAV ou par une SPPICAV et une SIIC ; le régime de neutralisation des plus-values (...)

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N°4 . 2010-02-01


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