AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Application du régime spécial des fusions aux opérations de regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat

Application du régime spécial des fusions aux opérations de regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 68 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les opérations de regroupement de chambres de métiers et de l'artisanat bénéficient désormais du régime spécial des fusions. La chambre de métiers qui possède les biens à l'issue de l'opération doit respecter les mêmes prescriptions qu'une société absorbante. Ces dispositions s'appliquent à compter des opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010. Les chambres de métiers et de l'artisanat (...)

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N°4 . 2010-02-01


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