AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Aménagement du régime fiscal de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production (SCOP)

Aménagement du régime fiscal de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production (SCOP)

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 85, IV et IX (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'écart de valorisation constaté lors de l'opération de transformation d'une société en SCOP ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l'exercice de réalisation de l'opération de transformation ou d'un exercice ultérieur. Cette mesure tire les conséquences du traitement comptable de l'écart de valorisation tel qu'il résulte de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et du règlement (...)

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N°4 . 2010-02-01


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