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Aménagements de règles de TVA dans le secteur de la presse

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 77 et 88 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le régime de TVA applicable à la presse est aménagé sur deux points : lorsqu'une publication soumise au taux réduit de TVA est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, le taux réduit s'applique à hauteur fixée par voie réglementaire, la règle d'exigibilité de la TVA lors de l'encaissement (...)

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N°4 . 2010-02-01


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