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Extension des téléprocédures en matière de TVA

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 29 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le seuil des obligations de télédéclaration et de télérèglement de la TVA et des taxes assimilées actuellement fixé à 760 000 € HT de chiffre d'affaires est ramené : à 500 000 € HT à compter du 1er octobre 2010 ; puis à 230 000 € HT à compter du 1er octobre 2011. Par ailleurs, les entreprises soumises aux obligations de télédéclaration et de télérèglement de la TVA devront obligatoirement télétransmettre (TéléTVA) (...)

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N°4 . 2010-02-01


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