AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Augmentation du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

Augmentation du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 52 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations d'appareils de reproduction ou d'impression intervenues à compter du 1er janvier 2010 sont soumises à la taxe au taux de 3,25 %. En vertu de l'article 1609 terdecies du CGI, la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (ex-redevance sur la reprographie) est due pour les ventes et livraisons à soi-même d'appareils de reproduction (...)

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N°4 . 2010-02-01


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