AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Aménagement du taux de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Aménagement du taux de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 89 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels HT afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 0,75 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction (...)

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N°4 . 2010-02-01


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