AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Institution d'un dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des personnes relogées à la suite d'une rénovation urbaine

Institution d'un dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des personnes relogées à la suite d'une rénovation urbaine

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 102 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Un dégrèvement de taxe d'habitation est institué en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine. Ce dégrèvement est égal au supplément de taxe d'habitation occasionné par le relogement. Il s'applique à compter du 1er janvier 2010. L'article 102 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 institue un dégrèvement de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement