AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Institution d'une exonération facultative partielle de taxe foncière en faveur des logements situés à proximité d'une installation SEVESO

Institution d'une exonération facultative partielle de taxe foncière en faveur des logements situés à proximité d'une installation SEVESO

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 48 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Dans l'attente de l'adoption d'un plan de prévention des risques technologiques, les collectivités territoriales ont la faculté de prendre une délibération afin d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 ou 50 %, les constructions : affectées à l'habitation ; situées après leur achèvement à moins de 3 kilomètres d'une installation classée SEVESO « seuil haut (AS) ». Pour bénéficier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement